Arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : MTSO0768810A

JORF n°0292 du 16 décembre 2007

Version en vigueur au 01 janvier 2013


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007,
Arrêtent :





  • DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


    NIVEAU


    des responsabilités


    exercées


    NOMBRE


    d'emplois


    NOMBRE DE POINTS


    par emploi


    Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) :


    B






    - dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)




    10


    30


    - dans les autres départements




    28


    25


    Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main-d'œuvre :


    B






    - dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)




    40


    24


    - dans les autres départements




    18


    19


    Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population - Saint-Pierre-et-Miquelon


    B ou C


    123


    14


    Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) :


    B






    - dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)




    1


    20


    - dans les autres départements




    3


    15


    Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi


    B


    118


    18


    Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi


    B


    25


    18


    Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi


    B


    61


    20


    Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés


    B


    55


    25


    Assistant de service social du personnel


    B


    8


    25


    Régisseur d'avances et de recettes


    A ou B


    21


    25


    Responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère


    B


    88


    19


    Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi


    B ou C


    30


    18


    Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents


    A ou B


    1


    20


    Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents


    A ou B


    2


    18


    (1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et La Réunion.



Fait à Paris, le 14 décembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
X. Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
E. Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
A. Santini


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