Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2007

NOR : SJSS0759953D

JORF n°0290 du 14 décembre 2007

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-9 et L. 752-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1142-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;
Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 12 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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