Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1976

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Première partie : Repression de certaines formes de délinquance (Articles 1 à 18)
Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement (Articles 19 à 35)
Troisième partie : Mesures en faveur du reclassement (Articles 36 à 59)
Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 60 à 68)

Première partie : Repression de certaines formes de délinquance (Articles 1 à 18)
- Titre Ier : Renforcement de la délinquance en matière de proxénétisme (Articles 1 à 9)
  - Article 1
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 335 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 335-1 (Ab)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 335-1 bis (Ab)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 335-1 quater (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 335-1 ter (Ab)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 335-2 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 335-3 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 335-6 (Ab)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 335-7 (Ab)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L55 (Ab)
  - Article 8
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L59-1 (M)
- Titre II : Incrimination des faits commis à l'étranger (Articles 10 à 14)
  - Article 10
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-1 (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 694 (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696 (M)
- Titre III : Incrimination de la divulgation de fausses informations (Articles 15 à 18)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 308-1 (Ab)
  - Article 16
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 462-1 (M)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 258-1 (Ab)
Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement (Articles 19 à 35)
- Titre Ier : Sanctions pécunières (Articles 19 à 22)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 41 (Ab)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 55 (M)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 366 (M)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 473 (M)
- Titre II : Prononcé à titre principal de sanctions pénales autres que l'emprisonnement et l'amende (Article 23)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 43-1 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-2 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-3 (M)
    Crée CODE PENAL - art. 43-4 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-5 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-6 (Ab)
- Titre III : Ajournement du prononcé de la peine et dispense de peine (Articles 24 à 27)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-1 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-2 (Ab)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-3 (Ab)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 421 (V)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 471 (M)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 539-1 (Ab)
- Titre IV : Sursis simple (Articles 28 à 30)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 734-1 (Ab)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 735 (M)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 737 (Ab)
- Titre V : Sursis avec mise à l'épreuve (Articles 31 à 35)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 738 (M)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 742 (M)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744-3 (Ab)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 745 (Ab)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747 (M)
Troisième partie : Mesures en faveur du reclassement (Articles 36 à 59)
- Titre Ier : Aménagement de l'exécution des peines (Articles 36 à 40)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1 (M)
  - Article 38
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M)
  - Article 40
    a modifié les dispositions suivantes
- Titre II : Relèvement des incapacités (Articles 41 à 42)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 55-1 (Ab)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 703 (M)
- Titre III : Interdiction de séjour (Articles 43 à 46)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 44 (M)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 44-1 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 44-2 (Ab)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 48 (Ab)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 106 (Ab)
    Abroge CODE PENAL - art. 246 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 317 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 326 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 405 (M)
    Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 18 (M)
- Titre IV : Casier judiciaire (Articles 47 à 53)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 774 (V)
  - Article 50
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775-1 (M)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777 (M)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777-1 (V)
- Titre V : Réhabilitation (Articles 54 à 59)
  - Article 54
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 785 (M)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 786 (M)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 788 (M)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 790 (M)
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798 (M)
Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 60 à 68)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis (M)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720 (M)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L6 (M)
- Article 63
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 64
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 65
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 66
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE PENAL - art. 245 (Ab)
- Article 67
  Les dispositions des articles 308-1 et 462-1 du code pénal sont applicables aux territoires d'outre-mer.
- Article 68
  Sauf en ce qui concerne l'article 61 qui sera immédiatement applicable, la présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1976.
  Les dispositions des deuxième et troisième parties de la présente loi seront applicables aux procédures en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision rendue sur le fond en dernier ressort, sous les réserves suivantes :
  1° Les dispositions de l'article 55 du code pénal ainsi que celles des articles 366 et 473 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent des articles 20 à 22, ne seront applicables que si le jugement ou l'arrêt de condamnation intervient après l'entrée en vigueur de la loi.
  2° Lorsqu'un sursis simple ou avec mise à l'épreuve aura été accordé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, il continuera d'être soumis aux dispositions applicables lors de son prononcé. Toutefois, lorsqu'une nouvelle condamnation aura pour effet d'entraîner de plein droit l'exécution de la peine assortie d'un sursis, le tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, dire que cette condamnation n'entraîne pas la révocation du sursis. En outre, lorsque le tribunal n'aura pas expressément statué sur la dispense de révocation, le condamné pourra ultérieurement en demander le bénéfice ; sa requête sera alors instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du code pénal et 705 du code de procédure pénale.

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Première partie : Repression de certaines formes de délinquance (Articles 1 à 18)

Titre Ier : Renforcement de la délinquance en matière de proxénétisme (Articles 1 à 9)

Titre II : Incrimination des faits commis à l'étranger (Articles 10 à 14)

Titre III : Incrimination de la divulgation de fausses informations (Articles 15 à 18)

Deuxième partie : Substituts aux courtes peines d'emprisonnement (Articles 19 à 35)

Titre Ier : Sanctions pécunières (Articles 19 à 22)

Titre II : Prononcé à titre principal de sanctions pénales autres que l'emprisonnement et l'amende (Article 23)

Titre III : Ajournement du prononcé de la peine et dispense de peine (Articles 24 à 27)

Titre IV : Sursis simple (Articles 28 à 30)

Titre V : Sursis avec mise à l'épreuve (Articles 31 à 35)

Troisième partie : Mesures en faveur du reclassement (Articles 36 à 59)

Titre Ier : Aménagement de l'exécution des peines (Articles 36 à 40)

Titre II : Relèvement des incapacités (Articles 41 à 42)

Titre III : Interdiction de séjour (Articles 43 à 46)

Titre IV : Casier judiciaire (Articles 47 à 53)

Titre V : Réhabilitation (Articles 54 à 59)

Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 60 à 68)