Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

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Version abrogée au 23 octobre 2020
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Par le Président de la République :

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'économie,

RENÉ MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

MICHEL D'ORNANO.

Travaux préparatoires : Loi n° 79-596.

Sénat :

Projet de loi n° 275 (1977-1978) ;

Rapport de M. Pillet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, n° 376 (1977-1978) ;

Avis de la commission des affaires économiques, n° 393 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1978.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 386) ;

Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 1015) ;

Discussion et adoption le 7 juin 1979.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 388 (1978-1979) ;

Rapport de M. Pillet, au nom de la commission des lois, n° 402 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1979.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture (n° 1272) ;

Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 1273) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1979.

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