Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

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Version modifiée au 08 mai 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

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