Décret n°83-104 du 15 février 1983 relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-13 du code de la santé publique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Version abrogée au 30 octobre 2020
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé,

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment l'article L. 761-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

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