Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-2 à L. 814-4 du code du travail ;

Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail ;

Vu l'article D. 141-4 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 février 1987 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer ;

Après consultation de la Commission nationale de la négociation collective ;

Le conseil des ministres entendu,