Les techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.

Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.

Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.

Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le crédit global qui peut être affecté au paiement de l'indemnité forfaitaire technique peut être fixé, pour un exercice donné et pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des adjoints techniques en position d'activité dans l'établissement :

- soit à 25 % du montant des crédits effectivement consommés au cours dudit exercice ;

- soit à 30 % de ce montant, dans le cas où un seul adjoint technique est affecté dans l'établissement.

Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux techniciens supérieurs ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.