Décret n°87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2004

NOR : MENE8700300D

ChronoLégi
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Version abrogée depuis le 07 janvier 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi du 15 avril 1909 relative à la création des classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d'écoles autonomes de perfectionnement pour les enfants arriérés ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 9 avril 1987,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'éducation nationale, RENE MONORY.

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