Décret n°93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2018

NOR : SANH9202686D

Version modifiée au 21 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Retourner en haut de la page