Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoire d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Projet de loi n° 1919 ;

Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1975) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1966.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 286 (1965-1966) ;

Rapport de M. P. Garet, au nom de la commission des lois, n° 47 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1966.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 2204 ;

Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 2246) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1966.