Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

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Version abrogée depuis le 03 décembre 2014
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Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et u du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 73-562 du 27 juin 1973 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Pierre Mauroy

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet Le Pors

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Laurent Fabius

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