Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1986

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 22 janvier 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 8-1 à 103-1)
Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation. (abrogé)
- Article 104
- Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions. (abrogé)
- Chapitre II : La réhabilitation. (abrogé)
Titre III : Banqueroutes et autres infractions (abrogé)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 163)

Naviguer dans le sommaire

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 8-1 à 103-1)
- Chapitre Ier : Cessation des paiements. (abrogé)
  - Article 1 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
  - Article 2 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 3 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 4 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 5 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 6 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 7 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Article 8-1)
  - Article 8 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 2§ janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 8-1
    Lorsque le comportement du débiteur ou des dirigeants sociaux le rend nécessaire, le tribunal peut, à toute époque de la procédure du règlement judiciaire, désigner un administrateur provisoire, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic, le débiteur ou les dirigeants sociaux entendus ou dûment appelés.
    Le tribunal fixe l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire et sa durée ; cet administrateur provisoire ne peut déposer les offres de concordat à moins que, s'il s'agit d'une personne morale, les organes de celle-ci les aient approuvées.
    Le tribunal peut décider le remplacement de l'administrateur provisoire soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du syndic.
  - Article 9 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 10 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 11 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 12 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Article 21-1)
  - Section 1 : Gestion du patrimoine. (abrogé)
    - Article 13 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 14 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 2 : Mesures conservatoires. (Article 21-1)
    - Article 15 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
      Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 41 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er 27 juin 1983
    - Article 16 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 17 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 18 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 19 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 20 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 21 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 16 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 21-1
      Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux. Il peut, dans les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché aux parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Pour l'application des dispositions du présent article, les dirigeants sociaux sont entendus ou dûment appelés.
    - Article 22 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 23 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité. (abrogé)
    - Article 24 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 25 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 26 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 27 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 28 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 4 : Actes inopposables à la masse. (abrogé)
- Chapitre IV : Passif du débiteur (abrogé)
  - Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
    - Article 35 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 36 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 37 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 38 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 39 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 40 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 41 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 42 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 43 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 44 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 45 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 2 : Cautions et autres coobligés. (abrogé)
    - Article 46 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 47 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 48 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 49 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 3 : Privilège des salariés. (abrogé)
    - Article 50 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 51 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires. (abrogé)
    - Article 52 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 53 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 54 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 5 : Droits du conjoint. (abrogé)
    - Article 55 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 56 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 57 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 58 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications. (abrogé)
    - Article 59 (abrogé)
      Abrogé par Loi 85-98 1985-01-25 art. 238 2° JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 60 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 61 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 62 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 63 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 64 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 65 (abrogé)
      Abrogé par Loi 85-98 1985-01-25 art. 238 2° JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 66 (abrogé)
      Abrogé par Loi 85-98 1985-01-25 art. 238 2° JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Article 88)
  - Section 1 : Solutions du règlement judiciaire. (abrogé)
    - Article 67 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 68 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 69 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 70 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 71 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 72 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 73 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 74 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 75 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 76 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 77 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 78 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 79 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 2 : Solutions de la liquidation des biens. (Article 88)
    - Article 80 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 81 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 82 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 83 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 84 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 85 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 86 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 87 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 88
      Le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du débiteur, ou du syndic, autoriser ce dernier à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner.
    - Article 89 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 90 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif. (abrogé)
    - Article 91 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 92 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 4 : Clôture pour extinction du passif. (abrogé)
    - Article 93 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 5 : Dispositions générales. (abrogé)
    - Article 94 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 95 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Article 95-1)
  - Article 95-1
    Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
    En cas de règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes.
  - Article 96 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 97 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 98 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 99 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 100 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 101 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 102 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Chapitre VII : Voies de recours. (Article 103-1)
  - Article 103 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 103-1
    Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale. Toutefois, le jugement autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur acquiert force de chose jugée lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement.
    L'appel et le recours en cassation des décisions statuant sur l'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sont ouverts au ministère public, même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale.
Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation. (abrogé)
- Article 104 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions. (abrogé)
  - Article 105 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 25 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 106 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 107 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 16 () JORF 3 mai 1983
  - Article 108 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 109 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 110 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 111 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 112 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Chapitre II : La réhabilitation. (abrogé)
  - Article 113 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 114 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 115 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 116 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 117 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 118 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 119 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 120 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 121 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 122 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 123 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 124 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 125 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Titre III : Banqueroutes et autres infractions (abrogé)
- Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes (abrogé)
  - Article 126 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 1 : Banqueroute simple. (abrogé)
    - Article 127 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
      Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 16 () JORF 3 mai 1983
    - Article 128 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 2 : Banqueroute frauduleuse. (abrogé)
    - Article 129 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes. (abrogé)
    - Article 130 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 131 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 132 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 134 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 135 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés. (abrogé)
    - Article 136 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 137 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 138 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 139 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 140 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 141 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
    - Article 142 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes. (abrogé)
  - Article 133 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Chapitre II : Autres infractions. (abrogé)
  - Article 143 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 144 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 145 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 146 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 147 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
  - Article 148 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Chapitre III : Dispositions particulières. (abrogé)
  - Article 149 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 163)
- Article 150
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 151
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. 632 (M)
- Article 152
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE PENAL - art. 404 (M)
- Article 153
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)
- Article 154
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 155
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 156
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 157
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (M)
  Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (M)
- Article 158
  Les actes faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et de l'enregistrement, à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
- Article 159
  Sont abrogés :
  - les articles 89, 437 à 614-26 et 635 du code de commerce ;
  - l'article 23 (avant-dernier alinéa) du livre Ier du code du travail ;
  - l'article 6 (alinéa 3) du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
  - les articles 25 (alinéas 2 et 3) de la loi modifiée du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée et 4 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, en tant que lesdites lois demeurent provisoirement applicables dans les conditions prévues à l'article 499 (alinéa 5) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
  - le 12° de l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
  - l'article 26 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966.
- Article 160 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Article 161 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Article 162
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 163
  La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
- Article 164 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'équipement et du logement,

FRANçOIS ORTOLI.

Le ministre de l'industrie,

OLIVIER GUICHARD.

Le ministre des affaires sociales,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Travaux préparatoires : loi n° 67-563.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 92 ;

Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission des lois (n° 265) ;

Discussion les 6 et 7 juin 1967 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1967.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 296 (1966-1967) ;

Rapport de M. Molle, au nom de la commission des lois, n° 313 (1966-1967) ;

Avis de la commission des affaires sociales, n° 315 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1967.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 360 ;

Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission mixte paritaire (n° 373) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1967 ;

Sénat :

Rapport de M. Molle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 337 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1967.

Retourner en haut de la page

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 8-1 à 103-1)

Chapitre Ier : Cessation des paiements. (abrogé)

Article 1 (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Article 8-1)

Article 8 (abrogé)

Article 8-1

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Article 21-1)

Section 1 : Gestion du patrimoine. (abrogé)

Article 13 (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Section 2 : Mesures conservatoires. (Article 21-1)

Article 15 (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Article 21-1

Article 22 (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité. (abrogé)

Article 24 (abrogé)

Article 25 (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Section 4 : Actes inopposables à la masse. (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Article 34 (abrogé)

Chapitre IV : Passif du débiteur (abrogé)

Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)

Article 35 (abrogé)

Article 36 (abrogé)

Article 37 (abrogé)

Article 38 (abrogé)

Article 39 (abrogé)

Article 40 (abrogé)

Article 41 (abrogé)

Article 42 (abrogé)

Article 43 (abrogé)

Article 44 (abrogé)

Article 45 (abrogé)

Section 2 : Cautions et autres coobligés. (abrogé)

Article 46 (abrogé)

Article 47 (abrogé)

Article 48 (abrogé)

Article 49 (abrogé)

Section 3 : Privilège des salariés. (abrogé)

Article 50 (abrogé)

Article 51 (abrogé)

Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires. (abrogé)

Article 52 (abrogé)

Article 53 (abrogé)

Article 54 (abrogé)

Section 5 : Droits du conjoint. (abrogé)

Article 55 (abrogé)

Article 56 (abrogé)

Article 57 (abrogé)

Article 58 (abrogé)

Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications. (abrogé)

Article 59 (abrogé)

Article 60 (abrogé)

Article 61 (abrogé)

Article 62 (abrogé)