- TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales. (abrogé)
- CHAPITRE II : Incidents. (abrogé)
- CHAPITRE III : Demandes en partage et en homologation. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles. (abrogé)
- Section I : Emoluments dans les diverses espèces de vente. (abrogé)
- Paragraphe 1er : Nature et taux des émoluments. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Baisse de mise à prix. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Surenchère. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Folle enchère. (abrogé)
- Section II : Adjudication. (abrogé)
- Section III : Ventes renvoyées devant d'autres officiers publics ou ministériels. (abrogé)
- Section IV : Ventes renvoyées devant un autre tribunal. (abrogé)
- Section V : Dispositions communes à toutes les ventes. (abrogé)
- Section VI : Incidents. (abrogé)
- Section VII : Abandon de la procédure. (abrogé)
- Section I : Emoluments dans les diverses espèces de vente. (abrogé)
- CHAPITRE V : Purge des hypothèques. (abrogé)
- CHAPITRE VI : Ordres et contributions. (abrogé)
- CHAPITRE VII : Procédures diverses. (abrogé)
- Section I : Chambre du conseil. (abrogé)
- Section II : Délivrance de legs et envoi en possession. (abrogé)
- Section III : Ordonnances sur référés. (abrogé)
- Section IV : Ordonnances et requêtes. (abrogé)
- Section V : Acceptations et renonciations. (abrogé)
- Section VI : Matières diverses. (abrogé)
- CHAPITRE VIII : Déboursés. (abrogé)
- TITRE II : Droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel. (abrogé)
- TITRE III : Dispositions générales. (abrogé)
- TITRE IV : Dispositions transitoires et spéciales. (abrogé)
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel "il sera fait... pour la taxe des frais... des règlements d'administration publique" , ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Article 24 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3VersionsLiens relatifs
Article 29 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3Versions
Article 46 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3Versions
Article 47 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37Versions
Article 67 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3Versions
Article 70 (abrogé)
Abrogé par Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. 32 (VT)
VersionsLiens relatifsArticle 72 (abrogé)
Abrogé par Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. 32 (VT)
VersionsLiens relatifsArticle 75 (abrogé)
Abrogé par Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. 32 (VT)
VersionsLiens relatifs
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.