Loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1988

NOR : MAEX8800141L

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Version en vigueur au 05 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), signée à Port-d'Espagne le 5 août 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-804.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1023 :

Rapport de M. Vadepied, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1082 ;

Discussion et adoption le 1er décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 120 (1987-1988) ;

Rapport de M. Moinet, au nom de la commission des finances, n° 299 1987-1988) ;

Discussion et adoption le 6 juillet 1988.

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