Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2012

NOR : INTX8700039L

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Version en vigueur au 25 novembre 2020
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-13.

Sénat :

Projet de loi n° 351 (1986-1987) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 26, (1987-1988) ;

Avis des commissions : finances, n° 5 (1987-1988), affaires économiques, n° 54 (1987-1988) ;

Discussion les 20, 21 et 22 octobre 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 22 octobre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 973 ;

Rapport de M. Perben, au nom de la commission des lois, n° 1128, et annexe : observations de MM. Rossi (commission des finances) et Saint-Ellier (commission de la production) ;

Discussion les 14, 15 et 16 décembre 1987 ;

Adoption le 15 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 173 (1987-1988) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.

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