Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1970

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 12/07/1970Version en vigueur depuis le 12 juillet 1970

    En toutes matières, il n'est pas dérogé aux règles particulières relatives à l'organisation des juridictions statuant à juge unique ou en formation échevinale.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 12/07/1970Version en vigueur depuis le 12 juillet 1970

    L'extension aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion des dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application interviendra dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 susvisé.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 12/07/1970Version en vigueur depuis le 12 juillet 1970

    L'appellation "Ecole nationale de la magistrature" est substituée à l'appellation "Centre national d'études judiciaires".

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 12/07/1970Version en vigueur depuis le 12 juillet 1970

    Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles 1er, 2, 5 et 6 de la présente loi ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Sénat :

Projet de loi n° 217 (1969-1970) ;

Rapport de M. Marcel Molle, au nom de la commission des lois, n° 250 (1969-1970) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence le 10 juin 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat n° 1238 ;

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1310) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1970.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean Fontaine, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1327) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1970.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale n° 323 (1969-1970) ;

Rapport de M. Molle, au nom de la commission mixte paritaire n° 339 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1970.