FRANçOIS MITTERRAND Par le président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1308.

Sénat :

Proposition de loi n° 2 (1986-1987) ;

Rapport de M. de La Malène, au nom de la commission des lois, n° 21 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 29 octobre 1986.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 428 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 447 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 1986.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 78 (1986-1987) ;

Rapport de M. de La Malène, au nom de la commission des lois, n° 98 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1986.