Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1985

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Version en vigueur au 28 octobre 2021
  • Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la mutualité (partie législative).

  • Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.

  • Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité :

    Articles 1er à 3, premier alinéa de l'article 4, articles 5 à 8, 10 à 14, troisième phrase du premier alinéa de l'article 15, articles 16 à 18, second alinéa de l'article 21, articles 22, 23, 26 deuxième et troisième alinéas de l'article 27, premier à quatrième alinéas et première phrase du cinquième alinéa de l'article 28, articles 30 à 35, 37 à 40, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 41, article 42 à 46, 48 à 52, premier et antépénultième alinéas de l'article 53, deuxième alinéa de l'article 56, articles 59 à 66, 68 et 69, 73 à 84, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 85, articles 90 à 98, 99 bis et 99 ter.

Le Président de la République : François MITTERRAND.

Le premier ministre, Laurent FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de la défense, Charles HERNU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.

Le ministre de l'agriculture, Henri NALLET.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, Jean GATEL.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, Jean LAURAIN.

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