Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022
Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

HENRY REY.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Sénat :

Projet de loi n° 33 (1970-1971) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 48 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 17 novembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1438 ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 1480) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1970.

Retourner en haut de la page