Décret n°88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987 (1)
Décret n°88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1988
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 88-4 du 4 janvier 1988 autorisant la ratification par la France de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
La convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Cette convention entrera en vigueur le 1er mai 1988
Décret n°88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987 (1)
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Décret n°88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987 (1)
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