Décret n°89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

NOR : DOME8900028D

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Version abrogée depuis le 14 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

  • Article 1 (abrogé)

    Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé des départements et des territoires d'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des territoires d'outre-mer qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées dans le territoire d'origine.

  • Article 2 (abrogé)

    Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article 1er les jeunes gens nés et résidant dans un territoire d'outre-mer ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans un territoire d'outre-mer.

    Les candidats doivent avoir obtenu dans un établissement d'enseignement situé sur le territoire de la République le baccalauréat ou un titre admis en dispense.

  • Article 3 (abrogé)

    Le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé des départements et des territoires d'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident dans un territoire d'outre-mer au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.

  • Article 4 (abrogé)

    Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans un territoire d'outre-mer au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.

    Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

  • Article 5 (abrogé)

    L'étudiant résidant dans le territoire à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :

    1° a) A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus économique de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole.

    b) A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.

    Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.

    Le dernier voyage de retour dans le territoire d'outre-mer d'origine doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.

    Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement dans le territoire d'outre-mer dont il est originaire, quelle que soit la durée de son séjour en métropole.

    2° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.

  • Article 6 (abrogé)

    Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles 1er et 2 du présent décret après avis d'une commission locale placée, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, auprès du représentant de l'Etat.

    La composition des commissions locales mentionnées à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

  • Article 7 (abrogé)

    Les dispositions du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 modifié portant réglementation des bourses accordées sur le budget de l'Etat aux étudiants des territoires d'outre-mer sont abrogées.

  • Article 8 (abrogé)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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