Arrêté du 24 août 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : ECOT9013371A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Les règlements n°s 90-08, 90-09, 90-10, 90-11, 90-12 et 90-13 du 25 juillet 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

    Les règlements n°s 90-12 et 90-13 du 25 juillet 1990 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.



    Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/08/1990Version en vigueur depuis le 28 août 1990

    Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.