Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

Version en vigueur au 18 juillet 2024
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre Ier, et notamment l'article 650 ;

Vu le décret n° 49-648 du 9 mai 1949 portant règlement d'administration publique relatif au classement dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 que l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes ;

Vu le décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse, et notamment l'article 1er (7°) ;

Vu l'avis de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales concerne :

    Les personnes des professions visées à l'article L. 647 du Code de la sécurité sociale ;

    Les personnes des professions classées dans le groupe des professions industrielles et commerciales en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 49-648 du 9 mai 1949.

  • Pour bénéficier de l'allocation de vieillesse subordonnée à des conditions de ressources et prévue à l'article 1er (7°) du décret susvisé du 14 avril 1962, le postulant qui a atteint l'âge fixé à l'article L. 653 du Code de la sécurité sociale, doit justifier qu'il a exercé pendant quinze années au moins une des activités professionnelles visées à l'article 1er du présent décret et que, sous réserve des dispositions des articles L. 671 et L. 672 du même code, cette activité a été la dernière exercée par lui.

    En ce qui concerne les titulaires de pensions d'invalidité concédées par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité, la durée d'exercice de la dernière activité professionnelle fixée à l'alinéa précédent est réduite, sur demande des intéressés, de quatre ans, six ans ou huit ans suivant que leur taux d'invalidité est de 85 p. 100, 100 p. 100 ou 100 p. 100 plus 5 degrés.

    Pour l'application du présent article, sont seules retenues comme années d'activité professionnelle, à partir du 1er janvier 1949, celles qui ont donné lieu soit à versement de cotisations, soit à exonération pour insuffisance de ressources.

  • Les avantages de vieillesse mentionnés aux articles L. 663-5 et L. 663-7 du Code de la sécurité sociale sont accordés, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre :

    Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois, mais supérieure à cinq mois ;

    Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois, mais supérieure à dix-sept mois ;

    Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois, mais supérieure à vingt-neuf mois ;

    Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-quatre mois, mais supérieure à quarante et un mois ;

    Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.

    Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.

    Toute partie de mois n'est pas prise en considération.

    Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.

  • Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1966. Le décret n° 58-337 du 31 mars 1958 est abrogé à compter de la même date.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie, RAYMOND MARCELLIN.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

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