Décret n°63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

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Version abrogée depuis le 01 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques ;

Vu le décret n° 57-167 du 11 février 1957 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public ;

Vu le décret n° 60-593 du 20 juin 1960 complétant le décret n° 57-167 du 11 février 1957 fixant le régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'éducation nationale,

CHRISTIAN FOUCHET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des travaux publics et des transports,

MARC JACQUET.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre de l'agriculture,

EDGARD PISANI.

Le ministre de la santé publique et de la population,

RAYMOND MARCELLIN.

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