Lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire de l'aide médicale, ce certificat est accompagné soit de la décision de la commission d'admission, soit, en cas d'une admission d'urgence à l'aide médicale, d'un bulletin d'hospitalisation rempli par le maire du domicile du malade.

Dans tous les cas, le certificat médical délivré en vue de l'hospitalisation ne doit pas mentionner le diagnostic de l'affection qui motive l'admission, mais il doit être accompagné d'une lettre cachetée du médecin traitant ou du médecin de la consultation, adressée au médecin du service d'hospitalisation et donnant tous renseignements d'ordre médical utiles à ce dernier pour l'établissement de son diagnostic et l'institution d'un traitement approprié.

En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le préfet.

Les malades militaires et marins sont reçus, hors les cas d'urgence, sur la demande de l'autorité militaire compétente.

Les infirmes et grands infirmes doivent en outre produire un certificat médical attestant la nécessité de leur hospitalisation.

Le régime commun pour les malades soignés en salle commune ou en chambre à plusieurs lits. Toutefois, ce régime doit comporter des chambres (particulières et à deux lits) pour l'isolement des malades pour raisons médicales.

Le régime particulier pour les malades non bénéficiaires de l'aide médicale qui demandent à être admis pour convenances personnelles dans une chambre particulière ou à deux lits.

Le préfet fixe sur proposition de la commission administrative et après avis du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de l'aide médicale le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.

Lorsque l'hôpital ou le centre hospitalier comporte plusieurs services de la même discipline, tout malade a le libre choix du service dans lequel il désire être admis, compte tenu des possibilités.

Les assurés sociaux et les victimes d'accidents du travail, les malades atteints de maladies professionnelles ainsi que les bénéficiaires de l'article L. 15 du code des pensions militaires d'invalidité et les victimes de la guerre sont placés en régime commun sur simple production des pièces établissant leur qualité, sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues pour les militaires à l'article 19 du décret du 1er août 1879 modifié. Toutefois les intéressés peuvent, s'ils en expriment le désir, être placés en régime particulier. Dans ce cas, la différence entre le tarif du régime commun et celui du régime particulier est versée par l'intéressé à l'hôpital sauf, lorsque s'agissant des assurés sociaux, le règlement des frais de séjour et des honoraires en régime particulier a fait l'objet de conventions entre les commissions administratives et les organismes de sécurité sociale.

Le régime commun dans lequel sont placés les pensionnaires bénéficiaires ou non de l'aide sociale admis en salle commune ou en chambre à plusieurs lits ainsi que les ménages admis en chambre à deux lits. Toutefois, ce régime doit comporter des chambres particulières ou à deux lits pour satisfaire à des besoins d'isolement.

Le régime particulier dans lequel sont admis les pensionnaires non bénéficiaires de l'aide sociale qui demandent à être placés pour convenances personnelles en chambre particulière ou à deux lits.

Le préfet fixe sur proposition de la commission administrative et après avis du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la Population et de l'Aide sociale le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des articles 18 à 23, 28, 33 et 34 du règlement d'administration publique du 17 avril 1943.