Décret n°84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1993

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Version abrogée depuis le 16 mars 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 473, L. 482, L510-10 et L. 761-11 ;

Vu le décret n° 81-539 du 12 mai 1981 relatif à l'exercice des professions paramédicales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE

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