Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

Version abrogée depuis le 27 mai 2003
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et du ministre de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 176 ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances ;

Vu la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Le conseil d'Etat entendu.

  • Article 1 (abrogé)

    Les établissements d'hospitalisation privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies par le présent décret.

    • Article 2 (abrogé)

      Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 31 et suivants de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un établissement hospitalier mentionné à l'article 1er, qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au préfet du département dans lequel fonctionne ou fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 176 du code de la santé publique.

      Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant notamment tous renseignements utiles sur la personne physique ou morale qui la présente ainsi que sur la personne chargée de la direction médicale de l'établissement dans les cas où cette direction n'est pas assurée par l'exploitant.

      • Article 4 (abrogé)

        Dans le mois qui suit la notification de l'autorisation accordée, l'exploitant fait parvenir au préfet une déclaration mentionnant médecins et sages-femmes appelés à exercer habituellement leur art dans l'établissement.

        Toute modification de la composition de ce personnel doit faire l'objet d'une déclaration immédiate.

      • Article 5 (abrogé)

        La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement.

        La direction médicale doit être assurée, sous réserve des dispositions de l'article 10, par un médecin présentant les qualifications ou les connaissances particulières correspondant à l'activité de l'établissement.

        Un médecin suppléant doit être agréé dans les mêmes conditions pour remplacer le directeur médical agréé en cas d'empêchement de ce dernier.

        La direction médicale doit être effective et permanente.

      • Article 7 (abrogé)

        L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré par décision motivée du préfet lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des dispositions du présent décret. Le retrait d'agrément est notifié à l'intéressé et à l'exploitant.

      • Article 9 (abrogé)

        Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation formulée par l'exploitant de l'établissement ainsi que celles du dossier des demandes d'agrément des personnels médicaux mentionnés aux articles 5 et 10.

      • Article 11 (abrogé)

        Tout établissement ou section d'accouchement doit disposer d'un médecin qualifié en pédiatrie. Sauf recours de la femme à un autre praticien, ce médecin qualifié en pédiatrie est chargé notamment, en liaison avec la personne qui a pratiqué l'accouchement, de l'examen médical du nouveau-né et de l'établissement du certificat de santé obligatoire. Il doit également porter sur le carnet de santé de l'enfant les observations médicales, les interventions et les prescriptions qu'il juge utile de mentionner.

      • Article 10 (abrogé)

        La direction médicale de l'établissement d'accouchement ou de la section d'accouchement peut être assurée par une sage-femme ayant exercé des fonctions correspondant à sa qualification dans un établissement d'hospitalisation public ou privé pendant au moins deux ans. Dans ce cas, un médecin doit être obligatoirement attaché à l'établissement et agréé conformément aux conditions fixées à l'article 6 du présent décret.

      • Article 12 (abrogé)

        Les établissements soumis aux dispositions du présent décret doivent tenir, sous la responsabilité du directeur médical.

        a. Un cahier de visites régulièrement mis à jour dans lequel médecins et sages-femmes consignent leurs observations d'ordre médical et leurs prescriptions et apposent leur signature à chaque visite.

        b. Des dossiers médicaux individuels pour chaque entrante et chaque nouveau-né.

        c. Un cahier de protocole opératoire sur lequel sont inscrits les interventions chirurgicales, les interruptions volontaires de grossesse, les accouchements et les manoeuvres de réanimation.

      • Article 14 (abrogé)

        Lorsque les établissements mentionnés à l'article 1er pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, ils doivent en outre respecter les obligations prévues aux articles 15 à 18 ci-après.

      • Article 15 (abrogé)

        Les établissements doivent être en mesure de dispenser aux femmes pour lesquelles une interruption volontaire de la grossesse a été pratiquée une information complète en matière de contraception ou, à défaut, être en liaison, à cette fin, avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

      • Article 17 (abrogé)

        Les établissements doivent tenir à jour un registre dans lequel sont précisées la nature et la date du titre de séjour ou du document fourni par les femmes étrangères pour justifier qu'elles remplissent lors de l'interruption volontaire de la grossesse les conditions de résidence exigées par l'article L. 162-11 du code de la santé publique et des textes pris pour son application.

      • Article 18 (abrogé)

        Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin inspecteur régional de la santé les déclarations prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.

        Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

      • Article 16 (abrogé)

        - Les établissements doivent conserver pendant un an :

        1) Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait aux prestations prescrites par les articles L. 162-3 à L. 162-5 du code de la santé publique.

        2) Le document faisant état des consentements prévus à l'article L. 162-7 du code de la santé publique s'il s'agit d'une mineure célibataire.

        Ils doivent conserver pendant trois ans les attestations médicales prévues à l'article L. 162-12 du code de la santé publique s'il s'agit d'une interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

    • Article 19 (abrogé)

      Les personnes physiques ou morales exploitant des établissements d'hospitalisation répondant à la définition de l'article 1er disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à l'ensemble des dispositions de ce décret et notamment pour demander l'autorisation et l'agrément prévus aux articles 2 et 5 ci-dessus.

    • Article 20 (abrogé)

      Le décret du 21 mai 1940 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance d'établissement d'accouchement est abrogé.

      Toutefois, les dispositions dudit décret demeurent applicables aux établissements fonctionnant régulièrement à la date de la publication du présent décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes d'autorisation et d'agrément présentées en exécution de l'article 19 ci-dessus.

Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

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