Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de la consommation, Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépt légal et le décret du 21 juin 1943 modifié pris pour son application ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, et notamment ses articles 1er, 4 et 5,
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la culture,
JACK LANG.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'économie et des finances,
JACQUES DELORS.
Le ministre du commerce et de l'artisanat,
ANDRE DELELIS.
Le ministre de la consommation,
CATHERINE LALUMIERE.