Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Version abrogée depuis le 08 août 2004
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 complété par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, et notamment son article 1er-II ;

Après avis du Conseil d'Etat,

  • Article 1 (abrogé)

    Il est institué auprès du ministre chargé de la santé publique, trois commissions respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er-II de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

  • Article 2 (abrogé)

    Chacune de ces commissions comprend :

    Trois représentants du ministre chargé de la santé, dont le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président.

    Trois représentants du ministre chargé des universités ;

    Trois représentants du ministre chargé des relations extérieures ;

    Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    Un représentant du ministre chargé des naturalisations.

    Trois représentants du conseil national de l'ordre intéressé ;

    Trois représentants des organisations syndicales nationales pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et, pour les médecins, sept représentants des organisations syndicales nationales de praticiens exerçant soit à titre libéral, soit comme praticiens hospitaliers. Un arrêté du ministre chargé de la santé publique fixe la liste des organisations syndicales nationales pour chacune des professions intéressées.

    Les représentants de l'académie nationale de médecine ou de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales sont désignés par ces organismes pour une durée de cinq ans renouvelable, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés désignée par le ministre chargé de la santé est adjoint à titre consultatif à chacune de ces commissions.

    En cas de vacance pour quelque cause que ce soit parmi les représentants de l'académie nationale de médecine ou de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales nationales, il est procédé dans les formes indiquées ci-dessus à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat qui restait à accomplir au précédent titulaire.

    Les représentants des ministres intéressés sont nommés tous les cinq ans à l'occasion du renouvellement des autres membres des commissions. Il peut toutefois être procédé à leur remplacement en cours de mandat.

  • Article 6 (abrogé)

    Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre des affaires étrangères, MICHEL JOBERT.

Le ministre de l'éducation nationale, JOSEPH FONTANET.

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