Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Version abrogée au 26 octobre 2020
Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 6 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

PREMIER MINISTRE : JACQUES CHIRAC.

MINISTRE DE LA SANTE : SIMONE VEIL.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : JEAN LECANUET.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : JEAN-PIERRE FOURCADE.

MINISTRE DE L'EDUCATION : RENE HABY.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CHRISTIAN BONNET.

MINISTRE DU TRAVAIL : MICHEL DURAFOUR.

SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :

OLIVIER STIRN.

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