Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement),
Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation,
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale SIMONE VEIL.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement), JACQUES BARROT.