Décret n°67-1073 du 5 décembre 1967 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1967

Version en vigueur au 15 octobre 2024
  • Les billets de la Banque de France de :

    500 anciens francs, type 1953 ;

    1.000 anciens francs, type 1945 ;

    1.000 anciens francs, type 1953 ;

    5.000 anciens francs, type 1949 ;

    5.000 anciens francs, type 1957 ;

    10.000 anciens francs, type 1945 ;

    5 nouveaux francs, type 1959 ;

    10 nouveaux francs, type 1959 ;

    50 nouveaux francs, type 1959, cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er avril 1968.

  • Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.

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