L'organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale et des caisses dites sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique, et financièrement autonomes.

La compétence territoriale des sections professionnelles s'étend à toute la France métropolitaine.

1° La section professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats inscrits à un barreau de cour d'appel ou de tribunal ;

2° La section professionnelle des notaires ;

3° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant :

Les avoués près la Cour d'appel ou le tribunal de grande instance ;

Les huissiers ;

Les commissaires-priseurs ;

Les agréés près les tribunaux de commerce ;

Les syndics de faillite ;

Les administrateurs judiciaires près le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ;

Les greffiers ;

Les arbitres près le tribunal de commerce ;

Les courtiers jurés ;

Les agents de change ;

4° La section professionnelle des médecins ;

5° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;

6° La section professionnelle des pharmaciens ;

7° La section professionnelle des sages-femmes ;

8° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

9° La section professionnelle des vétérinaires ;

10° La section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens ;

11° La section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

12°

13° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

14° La section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;

15° [*abrogé : La section professionnelle des ingénieurs, des techniciens et des experts réunissant :

Les ingénieurs conseils ;

Les métreurs ;

Les vérificateurs ;

Les experts et conseils inscrits sur les rôles des patentes, à l'exception des experts visés au 17° ;*]

16°

17° La section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant :

a) Les géomètres experts ;

b) Les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles des patentes.

A titre transitoire, et jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé à l'installation des conseils d'administration élus, la mise en place et le fonctionnement des sections professionnelles sont assurés par des comités provisoires composés de membres titulaires ou de membres suppléants désignés dans les conditions précisées aux articles 5 à 18 ci-après.

Un représentant des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désigné par le président de l'ordre ;

Cinq avocats au barreau de Paris, désignés par le bâtonnier de l'ordre ;

Sept avocats des barreaux de province, désignés par le président de l'association nationale des avocats inscrits.

Le comité provisoire de la section professionnelle des notaires est composé de dix membres désignés par le conseil supérieur du notariat.

Un représentant des avoués à la cour, désigné par la chambre nationale des avoués à la cour ;

Deux représentants des avoués d'instance, désignés par la chambre nationale des avoués près les tribunaux de grande instance ;

Trois représentants des huissiers, désignés par la chambre nationale des huissiers ;

Un représentant des commissaires-priseurs, désigné par la chambre nationale des commissaires-priseurs ;

Un représentant des agréés près les tribunaux de commerce, désigné par la chambre nationale des agréés ;

Trois représentants des greffiers, désignés par accord entre l'association des greffiers en chef de la cour d'appel, l'association nationale des greffiers en chef des tribunaux de grande instance, l'association des greffiers des tribunaux de commerce, le conseil supérieur de la fédération nationale des greffiers de tribunaux d'instance et de police de France ;

Un représentant des syndics de faillite et des administrateurs judiciaires, désigné par accord entre l'association professionnelle nationale des syndics de faillite et liquidateurs judiciaires de France ; la chambre des administrateurs judiciaires et des liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris et la chambre des administrateurs judiciaires près le tribunal de grande instance de Paris ;

Un représentant des compagnies des arbitres près les tribunaux de commerce, désigné par les chambres des arbitres près les tribunaux de commerce ;

Un représentant des courtiers jurés et des agents de change, désigné par accord entre les organismes représentatifs de ces professions.

Le comité provisoire de la section professionnelle des médecins comprend vingt-huit membres désignés par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Le comité provisoire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes comprend dix membres désignés par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Le comité provisoire de la section professionnelle des vétérinaires comprend huit membres, désignés par le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

Le comité provisoire de la section professionnelle des sages-femmes comprend huit membres, désignés par le conseil national de l'ordre des sages-femmes.

Le comité provisoire de la section professionnelle des pharmaciens comprend dix membres, désignés par le conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Le comité provisoire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux se compose de trois représentants des masseurs kinésithérapeutes, de trois représentants des pédicures et de trois représentants des autres catégories d'auxiliaires médicaux, désignés par les organisations les plus représentatives.

Le comité provisoire de la section professionnelle des artistes (arts graphiques et plastiques) comprend dix membres, désignés par les organisations les plus représentatives des artistes.

Le comité provisoire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances comprend douze membres, désignés par la fédération nationale des syndicats d'agents d'assurances.

Paragraphe 1er - Le comité provisoire de la section professionnelle des professeurs de musique et des musiciens comprend dix membres désignés par les organisations les plus représentatives des professeurs de musique et des musiciens.

Paragraphe 2 - Le comité provisoire de la section professionnelle des gens de lettres comprend quatre membres, désignés par la Société des gens de lettres.

Paragraphe 1er - Le comité provisoire de la section professionnelle des architectes comprend douze membres, désignés par le Conseil supérieur de l'ordre national des architectes.

Paragraphe 2 - Le comité provisoire de la section professionnelle des ingénieurs, des techniciens et des experts comprend treize membres, savoir :

Deux membres désignés par accord entre les groupements d'ingénieurs-conseils ;

Deux membres désignés par accord entre les compagnies d'ingénieurs-experts ;

Quatre membres désignés par le Conseil supérieur de l'ordre national des géomètres ;

Deux membres désignés par le Syndicat des vérificateurs ;

Deux membres désignés par le Syndicat des métreurs.

Un membre désigné par les douze qui précèdent parmi les experts et conseils assujettis à la contribution de la patente.

Huit représentants des experts-comptables ;

Huit représentants des comptables agréés.

Paragraphe 1er - Les personnes n'exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.

Paragraphe 2 - La section professionnelle à laquelle doivent être affiliées les personnes exerçant ou ayant exercé simultanément plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles différentes est déterminée conformément aux dispositions énumérées ci-après par ordre de priorité dans leur application :

a) Lorsqu'une de leurs activités est exercée en vertu d'une nomination par l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;

b) Lorsque plusieurs de leurs activités sont exercées en vertu de nomination par l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève l'activité exercée en vertu de leur première nomination.

Toutefois, la nomination à une charge de notaire entraîne toujours affiliation à la section des notaires, à dater de la prestation de serment en cette qualité ;

c) Lorsqu'une de leurs activités relève d'un ordre professionnel institué en vertu d'une loi, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;

d) Lorsque plusieurs de leurs activités relèvent d'ordres professionnels institués en vertu de lois, elles sont affiliées à la section de leur choix, parmi celles auxquelles elles pourraient prétendre être affiliées ;

e) Dans tous les autres cas, elles sont affiliées à la section professionnelle de leur choix, parmi celles auxquelles elles pourraient prétendre être affiliées.

Dans les cas visés aux d) et e) qui précèdent et à défaut de choix par la personne intéressée, son affiliation est effectuée au bénéfice de la section professionnelle la plus diligente à l'inscrire, sauf à l'intéressé à exprimer un choix dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui ayant été adressée par ladite section pour l'informer de son affiliation d'office.

Cette affiliation prend effet à partir de la date à laquelle la personne intéressée a rempli pour la première fois les conditions utiles pour être affiliée à l'organisation autonome des professions libérales.

Paragraphe 3 - Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises.

Paragraphe 4 - Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle définition est déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, a, b, c, d.

Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant pour chacune des sections professionnelles.

En outre, le conseil d'administration de la caisse nationale peut s'adjoindre, par désignation, trois personnes qualifiées pour leurs travaux ou les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale. Ces trois personnes ont voix consultative.

Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité provisoire de la Caisse nationale ou des sections professionnelles, les membres desdits comités qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.

La caisse nationale des professions libérales est chargée d'assurer sur le plan national une compensation financière entre les sections professionnelles et de garantir la solvabilité desdites sections dans les limites et suivant les modalités fixées aux articles 21, 22 et 23 du présent décret.

Cette compensation et cette garantie de solvabilité sont, à l'exclusion de toute autre charge et pour le service de l'allocation, assurées, pour l'ensemble des sections professionnelles, soit au taux minimum fixé par la loi, soit, après décision du conseil d'administration de la caisse nationale approuvée par un arrêté du ministre de la sécurité sociale, au taux immédiatement supérieur appliqué par une ou plusieurs sections en vertu de l'article 6 modifié du décret du 30 mars 1949 susvisé.

Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe la valeur minimum du rapport entre le nombre des assurés et celui des bénéficiaires qui rend la compensation nécessaire ainsi que les modalités de cette compensation.

Toute section professionnelle au bénéfice de laquelle est intervenue la caisse nationale au cours d'un exercice déterminé est tenue de couvrir le montant des dépenses de l'exercice suivant par une cotisation dont le taux sera fixé par application de l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948, de façon à couvrir les charges de l'exercice courant et le déficit de l'année précédente.

Le défaut d'équilibre permanent entre les recettes et les dépenses d'une section professionnelle est constaté par le ministre de la sécurité sociale, soit d'office, soit à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale. A défaut de cette constatation par le ministre, le conseil d'administration peut y faire procéder par un expert désigné par le président de l'ordre national des experts comptables.

Si le décret prévu au dernier alinéa de l'article 13 de la loi n'intervient pas dans le délai d'un an à compter de cette constatation d'un défaut d'équilibre permanent, les autres sections professionnelles et la caisse nationale sont dégagées de toute obligation de garantie résultant du présent article.

En vue d'assurer la couverture des dépenses mises à sa charge par les articles 21 et 22 du présent décret, la caisse nationale constitue un fonds de réserve et de compensation. La participation de chacune des sections professionnelles à l'alimentation de ce fonds est fixée annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale.

La caisse nationale est chargée :

1° De rembourser pour le compte de chacune des sections professionnelles les avances consenties aux personnes définies à l'article 17 de la loi par le Trésor public, la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse autonome centrale de secours mutuels agricole ;

2° ...

La caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale et du présent décret.

Les sections professionnelles peuvent faire des versements à la caisse nationale de prévoyance dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables à cet organisme, en vue de constituer des retraites en faveur de leurs affiliés ou des ayants droit de ceux-ci ; cette faculté s'applique aux régimes prévus aux articles L. 652, L. 658 et L. 659 du Code de la sécurité sociale.

Le ministre de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome des professions libérales, les modèles de statuts de la caisse nationale et des sections professionnelles.

Le comité provisoire, puis le conseil d'administration de la caisse nationale des professions libérales, sont chargés de donner leur avis aux administrations intéressées au nom de l'organisation autonome des professions libérales et notamment de préparer la structure et la mise en place de cette organisation.