Arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

NOR : MCCC8800040A

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Version en vigueur au 21 janvier 2022

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des Archives de France du 25 novembre 1987 ;

Sur proposition du directeur général des Archives de France,

  • Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées. Il est également consulté sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Il examine le rapport d'activité du service interministériel des Archives de France.

  • Le Conseil supérieur des archives est composé comme suit :

    a) Le président et le vice-président ;

    b) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;

    c) Dix-sept membres de droit :

    -le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

    -le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;

    -le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

    -le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;

    -le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

    -le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;

    -le président de l'Assemblée des régions de France ou son représentant ;

    -le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;

    -le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;

    -le directeur de l'Ecole nationale des chartes ou son représentant ;

    -le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant ;

    -le président de l'Association des archivistes français ou son représentant ;

    -le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;

    -le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ;

    -le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ou son représentant ;

    -le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;

    -l'administrateur général des données ou son représentant ;

    d) Seize personnalités qualifiées nommées en fonction de leur compétence en matière archivistique, en matière de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ;

    e) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique spécial des archives.

    Participent en outre aux discussions avec voix consultative :

    -le chef de l'inspection des patrimoines et le chef du service du patrimoine ;

    -les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre-mer et Archives nationales du monde du travail ;

    -le chef du service historique du ministère de la défense ;

    -toute personne désignée par le directeur général des patrimoines et de l'architecture en fonction de l'ordre du jour.

    Les membres mentionnés aux a) et d) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

  • Article 4

    Modifié par Arrêté 1999-09-13 art. 3 JORF 28 septembre 1999

    Le Conseil supérieur des archives se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président.

  • Le Conseil supérieur des archives peut créer en son sein des commissions spécialisées pour suivre toute question entrant dans le champ de ses compétences. Les responsables concernés du service interministériel des Archives de France ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures au Conseil supérieur des archives désignées par le ministre chargé de la culture, compétentes dans le domaine, participent aux travaux de ces commissions.

  • L'arrêté du 7 novembre 1884 portant création de la Commission supérieure des archives, modifié par les arrêtés du 20 juillet 1910, du 26 juin 1923, du 14 décembre 1937, du 4 juillet 1945, du 31 janvier 1947, du 21 février 1947, du 24 mai 1949 et du 27 janvier 1969, est abrogé.

  • Le directeur général des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS LÉOTARD

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