- TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 1 à 7)
- TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. (Articles 8 à 18)
- TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 19 à 31)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. (Articles 32 à 35)
- TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. (Articles 36 à 40)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L541-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2112-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2325-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-11 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-8 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement est saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - art. 375-9-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L167-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 373-2-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 373-2-9 (V)
- Modifie Code civil - art. 375-2 (M)
- Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 375-4 (M)
- Modifie Code civil - art. 375-5 (M)
- Modifie Code civil - art. 375-7 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (M)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L771-1 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L771-2 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L771-3 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L771-4 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L771-5 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L771-6 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L771-7 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L771-8 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L771-9 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L772-1 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L772-2 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L772-3 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-1 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-10 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-11 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-12 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-13 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-14 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-15 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-16 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-17 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-18 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-19 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-2 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-20 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-21 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-22 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-23 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-24 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-25 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-26 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-27 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-28 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-29 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-3 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-4 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-5 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-6 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-7 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-8 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L773-9 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L774-1 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L774-2 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L774-3 (AbD)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires. II. - Les ressources du fonds sont constituées par : - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ; - un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances. III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.VersionsLiens relatifs
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- L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.VersionsLiens relatifs
- I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis : - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales. II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.VersionsLiens relatifs
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-293.
Sénat : Projet de loi n° 330 (2005-2006) ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 393 (2005-2006) ; Discussion le 20 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3184 ; Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3256 ; Discussion les 9 et 10 janvier 2007 et adoption le 10 janvier 2007.
Sénat : Projet de loi n° 154 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 12 février 2007.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3683 ; Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3687 ; Discussion et adoption le 22 février 2007.