Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2007

NOR : SANX0600056L

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Version en vigueur au 24 octobre 2020
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-293.

Sénat :

Projet de loi n° 330 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 393 (2005-2006) ;

Discussion le 20 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3184 ;

Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3256 ;

Discussion les 9 et 10 janvier 2007 et adoption le 10 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi n° 154 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 12 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3683 ;

Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3687 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

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