Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2007

NOR : JUSD0730029D

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Version en vigueur au 02 octobre 2023

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;

Vu le code civil, notamment son article 16-12 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-1 à 2-21, 42, 52-1, 64-1, 83, 83-1, 116-1, 161-1, 221, 221-3, 706-35-1, 706-47-3, 706-49, 706-50, 706-56, 707-1, 712-17 et 727-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-2, L. 2215-2 et L. 2512-15 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4° et 5°) ;

Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 81 et 82 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

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