Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007

NOR : SANX0500266L

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Version en vigueur au 05 décembre 2020

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Loi n° 2007-127.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2674 rectifié ;

Rapport de M. Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3453 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 91 (2006-2007) ;

Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 110 (2006-2007) ;

Avis de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 111 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3550 ;

Rapport de M. Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3555 ;

Discussion et adoption le 11 janvier 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

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