Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2007

NOR : DEVO0752971D

Version en vigueur au 23 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et L. 212-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-42 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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