Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2007

NOR : INTB0700053D

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Version en vigueur au 30 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et L. 2223-40 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

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