Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

NOR : JUSX0609640L

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Version en vigueur au 27 octobre 2020
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-211.

Sénat :

Proposition de loi n° 178 (2004-2005) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 11 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3385 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 3655 ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

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