Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : SSHA0623501A

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Version abrogée au 20 octobre 2020

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-14, D. 421-27-1 à D. 421-27-9 ;

Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif aux certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance " et fixant ses conditions de délivrance,

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

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