Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012

NOR : MENS0602696D

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Version abrogée au 27 octobre 2020
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NOTA : Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 :

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée portant loi de finances pour l'exercice 1951 ;

Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par les décrets n° 88-81 du 22 janvier 1988 et n° 96-352 du 24 avril 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2006 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 28 mars 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

NOTA : Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 :

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

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