Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

NOR : EQUS0602219D

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Version en vigueur au 04 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R327-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-3 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-4 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-5 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-6 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-7 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-8 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R327-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R326-1 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-10 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-11 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-12 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-13 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-14 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-15 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-16 (Ab)
- Crée Code de la route. - art. R326-17 (V)
- Crée Code de la route. - art. R326-18 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R326-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-3 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-4 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-5 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-6 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-7 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-8 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-9 (V)
- Abroge Code de la route. - art. R327-10 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-11 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-12 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-13 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-14 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-15 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-16 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-17 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-18 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-19 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R327-20 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R342-5 (V)
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux,

ministre de la santé,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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