Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

NOR : MENE0600591D

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Version abrogée depuis le 24 mai 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 112-2-1 et L. 112-2-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 146-8, L. 146-9, L. 241-6 et L. 312-1 et ses articles R. 146-28, R. 146-29 et R. 313-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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