Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

NOR : PMEA0420045D

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Version abrogée au 24 novembre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme Marché d'intérêt national, modifié par le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre du Marché d'intérêt national de Strasbourg, et le décret n° 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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