Décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005 relatif au Comité national de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2005

NOR : SANP0523238D

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Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2005 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

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