Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4112-1 et L. 4127-1, ainsi que le code de déontologie médicale, constitué par les articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-2 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et de la section disciplinaire de l'ordre des médecins ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 1er février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,