Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 27 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er février 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 3 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,